Loi Carrez maison ou loi Boutin : quel mesurage pour votre bien ?

Vous vendez un appartement en copropriété, vous louez une maison individuelle, ou vous hésitez entre les deux régimes : la loi Carrez et la loi Boutin ne s’appliquent pas aux mêmes situations, et les confondre peut coûter cher. Ces deux mesurages ont des périmètres de calcul distincts, des obligations juridiques différentes, et des recours qui ne se superposent pas.

Loi Carrez : une obligation liée au statut de copropriété, pas au type de bien

C’est un réflexe courant de croire que la loi Carrez concerne tous les biens mis en vente. Ce n’est pas le cas. La loi Carrez s’applique uniquement aux lots de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou, justement, d’une maison vendue comme lot privatif au sein d’une copropriété.

Une maison individuelle hors copropriété n’est pas soumise à ce mesurage. La présence d’espaces communs dans un lotissement ne suffit pas à faire basculer le bien dans le champ de la loi Carrez. C’est le statut juridique du bien, pas son architecture, qui détermine l’obligation.

Quand la loi Carrez s’applique, la surface privative doit figurer dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente. Elle inclut les combles aménagés ou non et les vérandas, à condition que la hauteur sous plafond atteigne 1,80 m. Elle exclut les caves, garages, parkings et toute superficie inférieure à ce seuil de hauteur.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur dispose d’un recours en réduction de prix. Ce recours est propre à la loi Carrez et ne s’étend pas aux ventes hors copropriété, où d’autres dispositions du Code civil peuvent s’appliquer.

Loi Boutin : surface habitable et contrat de bail

Côté location, c’est la loi Boutin qui s’impose. Depuis 2009, tout contrat de bail de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, en copropriété ou non, loué vide ou meublé.

La surface habitable au sens de la loi Boutin est plus restrictive que la surface privative Carrez. Elle comptabilise la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres. Elle exclut aussi les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages et toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Seuls les combles aménagés entrent dans le calcul Boutin, contrairement au mesurage Carrez qui intègre également les combles non aménagés dès lors que la hauteur est suffisante. Résultat : la surface habitable Boutin est systématiquement inférieure ou égale à la surface privative Carrez pour un même bien.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires échappent à cette obligation. Le mesurage Boutin n’a pas de durée de validité fixe, mais doit être mis à jour si des travaux modifient la surface.

Agent immobilier mesurant la hauteur sous plafond d'un espace mansardé pour déterminer la surface habitable selon la loi Boutin ou la loi Carrez

Ce que change la véranda et les combles dans le calcul

La véranda illustre concrètement pourquoi les deux mesurages produisent des chiffres différents pour un même bien.

  • En loi Carrez : une véranda est intégrée à la surface privative si sa hauteur sous plafond atteint 1,80 m. Peu importe qu’elle soit chauffée ou non.
  • En loi Boutin : une véranda non chauffée ou insuffisamment isolée est en général exclue du calcul de la surface habitable, car elle ne répond pas aux critères d’un espace de vie à usage courant.
  • Les combles non aménagés entrent dans le périmètre Carrez si la hauteur est atteinte, mais sont exclus du calcul Boutin dans tous les cas.

Pour une maison avec véranda et combles partiellement aménagés, la différence entre les deux chiffres peut être sensible. Utiliser le chiffre Carrez dans un bail, ou le chiffre Boutin dans un acte de vente en copropriété, constitue une erreur juridique. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 juillet 2024, que ces deux surfaces ne sont pas interchangeables.

Tableau de synthèse : Carrez ou Boutin selon votre situation

Critère Loi Carrez Loi Boutin
Contexte d’application Vente d’un lot de copropriété Location (résidence principale)
Nom de la surface Surface privative Surface habitable
Combles non aménagés Inclus si hauteur > 1,80 m Exclus
Caves et garages Exclus Exclus
Hauteur minimale 1,80 m 1,80 m
Document concerné Avant-contrat et acte de vente Contrat de bail
Sanction en cas d’erreur Réduction de prix si écart > 5 % Réduction de loyer proportionnelle

Maison individuelle vendue hors copropriété : ni Carrez ni Boutin obligatoires

C’est le cas que les concurrents traitent rarement avec précision. Une maison individuelle classique, vendue sans statut de copropriété, n’est soumise ni à la loi Carrez ni au mesurage Boutin pour la vente.

Cela ne signifie pas qu’une erreur de superficie est sans conséquence. Le Code civil prévoit des recours spécifiques pour la contenance vendue (articles 1619 et suivants), avec un délai d’action d’un an à compter de la signature de l’acte. Le mécanisme est différent du recours Carrez, mais il existe.

En pratique, faire réaliser un mesurage professionnel même hors obligation légale reste utile pour éviter toute contestation ultérieure, surtout si la surface affichée dans l’annonce ou le compromis est sensiblement différente de la réalité mesurée.

Quand ce même bien est ensuite loué, la loi Boutin s’applique pleinement : la surface habitable doit figurer dans le bail, quel que soit le statut juridique du logement.

Nos recommandations